Une clarification pour les détenteurs de contrats d’assurance vie souscrits à l’aide de fonds communs.

Rappelons que suite notamment à l’arrêt Praslicka, la doctrine qui prévalait jusqu’à présent était de laisser le choix aux héritiers d’intégrer ou non dans la succession la moitié du contrat d’assurance vie souscrit par des époux mariés sous un régime de communauté.

Le problème posé était en effet de connaître le sort successoral d’un contrat d’assurance vie souscrit avec de l’argent de communauté lorsque l’époux bénéficiaire décède avant le souscripteur. Jusqu’ à présent il était possible de considérer ce bien comme un bien propre du souscripteur, ne rentrant donc pas dans l’actif successoral.

De récentes réponses ministérielles (Proriol et Bacquet) viennent désormais contredire cette vision des choses.

En effet, considérant que la loi sur les successions a changé et que désormais le conjoint est exonéré de droits de succession, ces réponses ministérielles indiquent qu’il n’y a plus lieu d’exclure de la succession un contrat d’assurance vie souscrit par des deniers communs lors du prédécès du bénéficiaire.

Guy ROOS